J.O. 208 du 7 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 25 août 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500166A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 août 2005, est autorisée la cession amiable d'un immeuble situé 37, rue des Murs-Saint-Yon et 90, rue Saint-Julien, à Rouen, cadastré section ND n°s 92 et 94, d'une superficie totale de 12 312 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-04227 à la rubrique « enseignement du second degré ».